10 MARS 1999. - Loi modifiant la loi du 2 août 1974 relative aux traitements des titulaires de certaines fonctions publiques et des ministres des cultes.

Numac

1999009378

Taal

FR

Type

Loi

Publicatiedatum

23 avril 1999

Datum inwerkingtreding

3 mai 1999

10 MARS 1999. - Loi modifiant la loi du 2 août 1974 relative aux traitements des titulaires de certaines fonctions publiques et des ministres des cultes.

Numac	Titel
1974080250	2 AOUT 1974. - Loi relative aux traitements des titulaires de certaines fonctions publiques, [...] des ministres des cultes reconnus [et des délégués du Conseil central laïque] . (NOTE : Consultation des versions antérieures à partir du 07-08-2008 et mise à jour au 24-05-2019)

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