10 FEVRIER 1999. - Loi relative à la répression des violations graves de droit international humanitaire.

Numac

1999009267

Taal

FR

Type

Loi

Publicatiedatum

23 mars 1999

Datum inwerkingtreding

2 avril 1999

10 FEVRIER 1999. - Loi relative à la répression des violations graves de droit international humanitaire.

Numac	Titel
1993009688	16 JUIN 1993. - [Loi relative à la répression des violations graves du droit international humanitaire.] (L 1999-02-10/40, art. 2, 002; En vigueur : 02-04-1999) (NOTE : Consultation des versions antérieures à partir du 05-08-1993 et mise à jour au 07-08-2003)

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