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Details

Numac
1999009200
Taal
FR
Type
Arrete
Publicatiedatum
23 février 1999
Datum inwerkingtreding
1 mars 1999

10 FEVRIER 1999. - Arrêté royal portant des mesures d'exécution relatives à la libération conditionnelle. (NOTE : Consultation des versions antérieures à partir du 23-02-1999 et mise à jour au 19-09-2001)

Numac Titel
1921011750 17 JANVIER 1921. - Arrêté royal contenant les mesures d'exécution des dispositions de la loi du 31 mai 1888 modifiée par celles des 3 août 1899, 1er mai 1913 et 19 août 1920, concernant la libération conditionnelle des condamnés civils et militaires. (NOTE : Consultation des versions antérieures à partir du 10-02-1921 et mise à jour au 23-02-1999)
1965052101 21 MAI 1965. - Arrêté royal portant règlement général des établissements pénitentiaires. (NOTE : abrogé pour la Communauté française par DCFR2019-03-14/24, art. 149, 026; En vigueur : 23-04-2019) (NOTE : Consultation des versions antérieures à partir du 05-02-1991 et mise à jour au 29-08-2019)
Numac Titel
2001009771 10 AOUT 2001. - Arrêté royal modifiant l'arrêté royal du 10 février 1999 portant des mesures d'exécution relatives à la libération conditionnelle.
2001009615 21 JUIN 2001. - Arrêté royal modifiant l'arrêté royal du 10 février 1999 portant des mesures d'exécution relatives à la libération conditionnelle.
2001009544 12 JUIN 2001. - Arrêté royal portant modification de l'arrêté royal du 10 février 1999 portant des mesures d'exécution relatives à la libération conditionnelle.
2000009565 8 JUIN 2000. - Arrêté ministériel portant modification de l'arrêté ministériel du 25 février 1999 fixant l'adresse du siège des commissions de libération conditionnelle.
1999010182 28 OCTOBRE 1999. - Arrêté royal portant modification de l'arrêté royal du 10 février 1999 portant des mesures d'exécution relatives à la libération conditionnelle.
1999009951 8 SEPTEMBRE 1999. - Arrêté ministériel portant modification de l'arrêté ministériel du 25 février 1999 fixant l'adresse du siège des commissions de libération conditionnelle.
1999009414 9 AVRIL 1999. - Arrêté ministériel portant modification de l'arrêté ministériel du 25 février 1999 fixant l'adresse du siège des commissions de libération conditionnelle.
1999009257 25 FEVRIER 1999. - Arrêté ministériel fixant l'adresse du siège des commissions de libération conditionnelle. (NOTE : Consultation des versions antérieures à partir du 03-03-1999 et mise à jour au 15-06-2006)
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