Details
15 FEVRIER 1999. - Arrêté royal déterminant la procédure d'élection des membres-magistrats du Conseil supérieur de la Justice. (NOTE : Consultation des versions antérieures à partir du 26-02-1999 et mise à jour au 27-08-2020)
| Numac | Titel |
|---|---|
| 2020042754 | 22 AOUT 2020. - Arrêté royal modifiant l'arrêté royal du 15 février 1999 déterminant la procédure d'élection des membres-magistrats du Conseil supérieur de la Justice |
| 2020030655 | 16 AVRIL 2020. - Arrêté royal n° 6 concernant le report de la désignation des membres du Conseil supérieur de la Justice (NOTE : confirmé avec effet à la date de son entrée en vigueur par L2020-12-24/20, art. 7) |
| 2009011172 | 12 MARS 2009. - Arrêté royal portant modification de diverses dispositions relatives à la présentation d'extraits d'actes inscrits dans les registres de l'état civil ou dans les registres de la population ou la demande de copies certifiées conformes |
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