Details
28 FEVRIER 1999. - Arrêté royal relatif à la composition et au fonctionnement de la Commission d'étude sur le sort des biens des membres de la communauté juive de Belgique spoliés ou délaissés pendant la guerre 1940-1945.
| Numac | Titel |
|---|---|
| 1997021309 | 8 SEPTEMBRE 1997. - Arrêté royal fixant la rémunération ainsi que les indemnités pour frais de déplacement et de séjour dont peuvent bénéficier les membres et les experts de la [Commission d'étude sur le sort des biens des membres de la Communauté juive de Belgique spoliés ou délaissés pendant la guerre 1940-1945].- (NOTA : Raadpleging van vroegere versies vanaf 01-10-1997 en tekstbijwerking tot 12-03-1999.) |
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