Details
15 JANVIER 1999. - Loi relative à la Commission d'étude sur le sort des biens des membres de la communauté juive de Belgique spoliés ou délaissés pendant la guerre 1940-1945.
| Numac | Titel |
|---|---|
| 1997021206 |
6 JUILLET 1997. - Arrêté royal portant création d'une [Commission d'étude sur le sort des biens des membres de la communauté juive de Belgique spoliés ou délaissés pendant la guerre 1940-1945] |
| Numac | Titel |
|---|---|
| 2001021595 | 29 OCTOBRE 2001. - Arrêté royal portant exécution de l'article 4, dernier alinéa, de la loi du 15 janvier 1999 relative à la Commission d'étude sur le sort des biens des membres de la Communauté juive de Belgique spoliés ou délaissés pendant la guerre 1940-1945. |
| 1999021245 | 30 AVRIL 1999. - Arrêté royal relatif à la prolongation du mandat de la Commission d'étude sur le sort des biens des membres de la communauté juive de Belgique spoliés ou délaissés pendant la guerre 1940-1945. |
| 1999009134 | 19 MARS 1999. - Arrêté royal autorisant la Commission d'étude sur le sort des biens des membres de la Communauté juive de Belgique spoliés ou délaissés pendant la guerre 1940-1945 à accéder au Registre national des personnes physiques et à utiliser le numéro d'identification du Registre national des personnes physiques. |
| 1999009136 | 28 FEVRIER 1999. - Arrêté royal relatif à la composition et au fonctionnement de la Commission d'étude sur le sort des biens des membres de la communauté juive de Belgique spoliés ou délaissés pendant la guerre 1940-1945. |
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