Details

Numac
1999009118
Taal
FR
Type
Arrete
Publicatiedatum
3 février 1999
Datum inwerkingtreding
1 mars 1999

15 DECEMBRE 1998. - Arrêté royal déterminant le cadre organique des greffes des tribunaux de commerce.

Numac Titel
1974062605 26 JUIN 1974. - ARRETE ROYAL déterminant le cadre du personnel des greffes des tribunaux de commerce
Numac Titel
2003009187 26 FEVRIER 2003. - Arrêté royal déterminant le cadre organique des greffes des tribunaux de commerce. (NOTE : Consultation des versions antérieures à partir du 06-03-2003 et mise à jour au 11-02-2005)
2001009606 14 JUIN 2001. - Arrêté ministériel pris en exécution des arrêtés royaux portant fixation du cadre des grades de traducteur, rédacteur et employé des greffes et des parquets près les cours et tribunaux. (NOTE : Consultation des versions antérieures à partir du 14-07-2001 et mise à jour au 19-07-2004)
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