15 DECEMBRE 1998. - Arrêté royal déterminant le cadre organique des greffes des tribunaux de commerce.
| Numac | Titel |
|---|---|
| 2003009187 | 26 FEVRIER 2003. - Arrêté royal déterminant le cadre organique des greffes des tribunaux de commerce. (NOTE : Consultation des versions antérieures à partir du 06-03-2003 et mise à jour au 11-02-2005) |
| 2001009606 | 14 JUIN 2001. - Arrêté ministériel pris en exécution des arrêtés royaux portant fixation du cadre des grades de traducteur, rédacteur et employé des greffes et des parquets près les cours et tribunaux. (NOTE : Consultation des versions antérieures à partir du 14-07-2001 et mise à jour au 19-07-2004) |
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