19 JANVIER 1999. - Arrêté royal modifiant l'arrêté royal du 24 janvier 1989 fixant le règlement particulier du tribunal de commerce de Gand.

Numac

1999009108

Taal

FR

Type

Arrete

Publicatiedatum

12 février 1999

19 JANVIER 1999. - Arrêté royal modifiant l'arrêté royal du 24 janvier 1989 fixant le règlement particulier du tribunal de commerce de Gand.

Numac	Titel
1989009147	24 JANVIER 1989. - ARRETE ROYAL fixant le règlement particulier du tribunal de commerce de Gand

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