19 JANVIER 1999. - Arrêté royal modifiant l'arrêté royal du 30 octobre 1970 fixant le règlement particulier du tribunal de commerce de Courtrai.

Numac

1999009107

Taal

FR

Type

Arrete

Publicatiedatum

12 février 1999

19 JANVIER 1999. - Arrêté royal modifiant l'arrêté royal du 30 octobre 1970 fixant le règlement particulier du tribunal de commerce de Courtrai.

Numac	Titel
1970103009	30 OCTOBRE 1970. - ARRETE ROYAL fixant le règlement particulier du tribunal de commerce de Courtrai

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