Details
9 JUIN 1999. - Arrêté royal modifiant l'arrêté royal du 25 avril 1996 portant exécution de la loi du 11 juillet 1978 organisant les relations entre les autorités publiques et les syndicats du personnel militaire des forces terrestre, aérienne et navale et du service médical.
| Numac | Titel |
|---|---|
| 1996007098 | 25 AVRIL 1996. - Arrêté royal portant exécution de la loi du 11 juillet 1978 organisant les relations entre les autorités publiques et les syndicats du personnel militaire des forces terrestre, aérienne et navale et du service médical. - (NOTE 1 : Art. 3, § 2 annulé par l'arrêt n° 88.124 du Conseil d'Etat du 23 juin 2000; voir M.B. 17.08.2000 p. 27911) - (NOTE 2 : Art. 1, 2, 3, § 1, 27 à 30, 85 à 88, 90, 93 à 98, 100, 102, et 110, alinéa 1er sont annulés par l'arrêt n° 91392 du Conseil d'Etat du 6 décembre 2000; voir M.B. 02.03.2001) - (NOTE : Consultation des versions antérieures à partir du 01-05-1996 et mise à jour au 15-12-2006) |
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