1er JUIN 1999. - Arrêté royal modifiant l'arrêté royal du 22 avril 1969 relatif à la mise à la retraite des militaires au-dessous du rang d'officier.

Numac

1999007131

Taal

FR

Type

Arrete

Publicatiedatum

12 juin 1999

Datum inwerkingtreding

1 octobre 1998

1er JUIN 1999. - Arrêté royal modifiant l'arrêté royal du 22 avril 1969 relatif à la mise à la retraite des militaires au-dessous du rang d'officier.

Numac	Titel
1969042206	22 AVRIL 1969. - ARRETE ROYAL relatif à la mise à la retraite des militaires au_dessous du rang d'officier

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