Details

Numac
1999003693
Taal
FR
Type
Arrete
Publicatiedatum
31 décembre 1999
Datum inwerkingtreding
1 janvier 2000

28 DECEMBRE 1999. - Arrêté royal modifiant l'arrêté royal du 8 décembre 1997 relatif à la couverture des frais de fonctionnement de la Commission bancaire et financière.

Numac Titel
1997003680 8 DECEMBRE 1997. - Arrêté royal relatif à la couverture des frais de fonctionnement de la Commission bancaire et financière. (NOTE : Consultation des versions antérieures à partir du 25-12-1997 et mise à jour au 21-02-2003)
Numac Titel
2000010056 7 DECEMBRE 2000. - Arrêté ministériel accordant, à certaines organisations d'aide juridique, l'agrément visé à l'article 508/2 du Code judiciaire.
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