Details
28 DECEMBRE 1999. - Arrêté royal modifiant l'arrêté royal du 8 décembre 1997 relatif à la couverture des frais de fonctionnement de la Commission bancaire et financière.
Numac | Titel |
---|---|
1997003680 | 8 DECEMBRE 1997. - Arrêté royal relatif à la couverture des frais de fonctionnement de la Commission bancaire et financière. (NOTE : Consultation des versions antérieures à partir du 25-12-1997 et mise à jour au 21-02-2003) |
Numac | Titel |
---|---|
2000010056 | 7 DECEMBRE 2000. - Arrêté ministériel accordant, à certaines organisations d'aide juridique, l'agrément visé à l'article 508/2 du Code judiciaire. |
Even geduld, artikelen worden geladen…
Laden…