7 DECEMBRE 1999. - Loi portant le deuxième ajustement du budget des Voies et Moyens de l'année budgétaire 1999

Numac

1999003643

Taal

FR

Type

Loi

Publicatiedatum

23 décembre 1999

7 DECEMBRE 1999. - Loi portant le deuxième ajustement du budget des Voies et Moyens de l'année budgétaire 1999

Numac	Titel
1999003362	7 MAI 1999. - Loi ajustant le budget des Voies et Moyens de l'année budgétaire 1999. - (NOTE : Consultation des versions antérieures à partir du 30-09-1999 et mise à jour au 23-12-1999.)

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