1er DECEMBRE 1999. - Arrêté ministériel relatif au régime d'accise des huiles minérales.

Numac

1999003640

Taal

FR

Type

Arrete

Publicatiedatum

14 décembre 1999

Datum inwerkingtreding

1 janvier 2000

1er DECEMBRE 1999. - Arrêté ministériel relatif au régime d'accise des huiles minérales.

Numac	Titel
1994003914	28 DECEMBRE 1993. - Arrêté ministériel relatif au régime d'accise des huiles minérales. (NOTE : Consultation des versions antérieures à partir du 07-01-1994 et mise à jour au 09-11-2005)

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