28 OCTOBRE 1999. - Arrêté royal concernant les modalités d'émission de la loterie à billets, appelée " Bingo Espress ", loterie publique organisée par la Loterie nationale.

Numac

1999003584

Taal

FR

Type

Arrete

Publicatiedatum

19 novembre 1999

Datum inwerkingtreding

22 novembre 1999

28 OCTOBRE 1999. - Arrêté royal concernant les modalités d'émission de la loterie à billets, appelée " Bingo Espress ", loterie publique organisée par la Loterie nationale.

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