Details

Numac
1999003556
Taal
FR
Type
Arrete
Publicatiedatum
8 octobre 1999
Datum inwerkingtreding
18 octobre 1999

22 SEPTEMBRE 1999. - Arrêté ministériel modifiant l'arrêté ministériel du 25 janvier 1978 relatif aux délégations de pouvoir en matière de passation et d'exécution des marchés publics de travaux, de fournitures et de services.

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