8 JUILLET 1999. - Arrêté royal transférant dans le budget général des dépenses ajusté pour l'année budgétaire 1999, une partie des crédits inscrits aux programmes 15-54-2 et 15-54-3 vers le programme 15-54-4.

Numac

1999003543

Taal

FR

Type

Arrete

Publicatiedatum

28 septembre 1999

Datum inwerkingtreding

8 octobre 1999

8 JUILLET 1999. - Arrêté royal transférant dans le budget général des dépenses ajusté pour l'année budgétaire 1999, une partie des crédits inscrits aux programmes 15-54-2 et 15-54-3 vers le programme 15-54-4.

Details

Inhoudstafel

Externe links

Documentinformatie

Titel

Inhoudstafel