31 AOUT 1999. - Arrêté royal modifiant l'arrêté royal du 10 juin 1996 relatif à l'émission des bons d'Etat.

Numac

1999003505

Taal

FR

Type

Arrete

Publicatiedatum

10 septembre 1999

Datum inwerkingtreding

4 septembre 1999

31 AOUT 1999. - Arrêté royal modifiant l'arrêté royal du 10 juin 1996 relatif à l'émission des bons d'Etat.

Numac	Titel
1996003284	10 JUIN 1996. - Arrêté royal relatif à l'émission des bons d'Etat. (NOTE : Consultation des versions antérieures à partir du 13-06-1996 et mise à jour au 01-08-2000)

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