8 JUILLET 1999. - Arrêté royal modifiant l'arrêté royal du 6 juillet 1997 fixant le statut pécuniaire du personnel du Ministère des Finances et fixant les échelles de certains grades particuliers.

Numac

1999003452

Taal

FR

Type

Arrete

Publicatiedatum

31 juillet 1999

Datum inwerkingtreding

1 juin 1994

8 JUILLET 1999. - Arrêté royal modifiant l'arrêté royal du 6 juillet 1997 fixant le statut pécuniaire du personnel du Ministère des Finances et fixant les échelles de certains grades particuliers.

Numac	Titel
1997003366	6 JUILLET 1997. - Arrêté royal du 6 juillet 1997 fixant le statut pécuniaire du personnel du Service public fédéral Finances. (NOTE : Consultation des versions antérieures à partir du 31-07-1997 et mise à jour au 08-03-2005.)

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