7 JUILLET 1999. - Arrêté royal relatif au caractère public des opérations financières. (NOTE : Consultation des versions antérieures à partir du 17-08-1999 et mise à jour au 23-10-2009)
| Numac | Titel |
|---|---|
| 2009003393 | 9 OCTOBRE 2009. - Arrêté royal relatif au caractère public de la sollicitation de fonds remboursables(NOTE : Consultation des versions antérieures à partir du 23-10-2009 et mise à jour au 05-10-2018) |
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