6 JUILLET 1999. - Arrêté royal relatif à la procédure devant la commission internationale d'appel. - (NOTE : Consultation des versions antérieures à partir du 29-07-1999 et mise à jour au 12-11-2004)
| Numac | Titel |
|---|---|
| 2004003434 | 19 OCTOBRE 2004. - Arrêté royal modifiant et abrogeant diverses dispositions relatives à Nasdaq Europe S.A. |
| 2001003234 | 15 MAI 2001. - Arrêté royal modifiant l'arrêté royal du 6 juillet 1999 relatif à la procédure devant la commission internationale d'appel. |
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