Details
23 JUIN 1999. - Loi relative au financement de la construction du nouveau siège de l'OTAN.
| Numac | Titel |
|---|---|
| 1996122451 | 24 DECEMBRE 1996. - [Loi coordonnée portant organisation du secteur public du crédit et de la détention des participations du secteur public dans certaines sociétés financières de droit privé.] (Intitulé remplacé par AR 29-09-1993, art. 1, ). (NOTE : Consultation des versions antérieures à partir du 31-12-1996 et mise à jour au 27-04-2018) |
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