26 MAI 1999. - Arrêté royal majorant le montant du pécule de vacances des pensionnés des services publics.

Numac

1999003411

Taal

FR

Type

Arrete

Publicatiedatum

21 août 1999

Datum inwerkingtreding

1 mai 1999

26 MAI 1999. - Arrêté royal majorant le montant du pécule de vacances des pensionnés des services publics.

Numac	Titel
1992003230	1 AVRIL 1992. - Arrêté royal accordant un pécule de vacances et un pécule complémentaire au pécule de vacances aux pensionnés des services publics. (NOTE : Consultation des versions antérieures à partir du 22-10-2009 et mise à jour au 22-10-2009)

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