Details
16 JUIN 1999. - Arrêté royal modifiant l'arrêté royal du 18 décembre 1998 portant création d'une part de l'Administration du Cadastre, de l'Enregistrement et des Domaines et de l'Administration du Recouvrement et d'autre part du grade d'auditeur général, chef de service, et portant réforme de l'Administration de la Fiscalité des entreprises et des revenus.
| Numac | Titel |
|---|---|
| 1998121850 | 18 DECEMBRE 1998. - Arrêté royal portant création d'une part de l'Administration du Cadastre, de l'Enregistrement et des Domaines et de l'Administration du Recouvrement et d'autre part du grade d'auditeur général, chef de service, et portant réforme de l'Administration de la Fiscalité des entreprises et des Revenus. (NOTE : annulé par l'arrêt du Conseil d'Etat n° 112.537 du 13 novembre 2002, Section d'Administration, VIIIe Chambre ; voir M.B. 14.01.2003, p. 1163) (NOTE : Consultation des versions antérieures à partir du 01-01-1990 et mise à jour au 17-11-1999) |
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