Details

Numac
1999003404
Taal
FR
Type
Arrete
Publicatiedatum
3 juillet 1999
Datum inwerkingtreding
1 avril 1998

4 JUIN 1999. - Arrêté ministériel fixant le montant prévu à l'article 1er, 21° et l'article 5, 10°, de l'arrêté royal du 18 septembre 1962 déterminant les salaires des conservateurs des hypothèques.

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