3 JUIN 1999. - Arrêté royal modifiant, en ce qui concerne l'Office central de crédit hypothécaire, la loi coordonnée du 24 décembre 1996 portant organisation du secteur public du crédit et de la détention des participations du secteur public dans certaines sociétés financières de droit privé.

Numac

1999003392

Taal

FR

Type

Arrete

Publicatiedatum

31 juillet 1999

Datum inwerkingtreding

31 juillet 1999

3 JUIN 1999. - Arrêté royal modifiant, en ce qui concerne l'Office central de crédit hypothécaire, la loi coordonnée du 24 décembre 1996 portant organisation du secteur public du crédit et de la détention des participations du secteur public dans certaines sociétés financières de droit privé.

Numac	Titel
1996122451	24 DECEMBRE 1996. - [Loi coordonnée portant organisation du secteur public du crédit et de la détention des participations du secteur public dans certaines sociétés financières de droit privé.] (Intitulé remplacé par AR 29-09-1993, art. 1, ). (NOTE : Consultation des versions antérieures à partir du 31-12-1996 et mise à jour au 27-04-2018)

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