Details

Numac
1999003378
Taal
FR
Type
Arrete
Publicatiedatum
18 juin 1999
Datum inwerkingtreding
18 juin 1999

15 JUIN 1999. - Arrêté ministériel confirmant le taux facial du Bon d'Etat 3/5/7 à taux d'intérêt révisable et minimum garanti émis le 18 juin 1996, pour la période du 18 juin 1999 au 17 juin 2001.

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