Details

Numac
1999003377
Taal
FR
Type
Arrete
Publicatiedatum
17 juillet 1999
Datum inwerkingtreding
1 janvier 1999

2 JUIN 1999. - Arrêté ministériel portant approbation de la décision de la Banque Nationale de Belgique du 29 décembre 1998 relative aux frais de consultation des données enregistrées par la Banque concernant les défauts de paiement en matière de crédit à la consommation et crédit hypothécaire.

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