6 MAI 1999. - [Loi du 6 mai 1999 visant à promouvoir la création de sociétés de groupements forestiers.]<L2019-03-17/14, art. 105, 003; En vigueur : 01-05-2019> (NOTE : Consultation des versions antérieures à partir du 07-07-1999 et mise à jour au 10-05-2019)

Numac

1999003330

Taal

FR

Type

Loi

Publicatiedatum

7 juillet 1999

Datum inwerkingtreding

7 juillet 1999

6 MAI 1999. - [Loi du 6 mai 1999 visant à promouvoir la création de sociétés de groupements forestiers.] (NOTE : Consultation des versions antérieures à partir du 07-07-1999 et mise à jour au 10-05-2019)

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