3 MAI 1999. - Arrêté royal organisant un système de décision anticipée en matière fiscale.

Numac

1999003328

Taal

FR

Type

Arrete

Publicatiedatum

4 juin 1999

Datum inwerkingtreding

14 juin 1999

3 MAI 1999. - Arrêté royal organisant un système de décision anticipée en matière fiscale.

Numac	Titel
1999003327	27 MAI 1999. - Arrêté ministériel donnant délégation pour statuer sur les demandes de décisions anticipées en matière fiscale.

Details