Details
28 AVRIL 1999. - Arrêté royal modifiant la loi du 14 avril 1965 établissant certaines relations entre les divers régimes de pensions du secteur public.
| Numac | Titel |
|---|---|
| 1965041408 | 14 AVRIL 1965. - Loi établissant certaines relations entre les divers régimes de pensions du secteur public. (NOTE : Consultation des versions antérieures à partir du 30-05-2002 et mise à jour au 30-03-2016) |
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