26 AVRIL 1999. - Arrêté ministériel d'exécution de l'arrêté royal du 17 mars 1994 relatif aux relations financières avec la Libye.

Numac

1999003270

Taal

FR

Type

Arrete

Publicatiedatum

30 avril 1999

Datum inwerkingtreding

30 avril 1999

26 AVRIL 1999. - Arrêté ministériel d'exécution de l'arrêté royal du 17 mars 1994 relatif aux relations financières avec la Libye.

Numac	Titel
1994003407	20 JUIN 1994. - Arrêté ministériel d'exécution de l'arrêté royal du 17 mars 1994 relatif aux relations financières avec la Libye. - (NOTE : Consultation des versions antérieures à partir du 29-06-1994 et mise à jour au 30-04-1999.)

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