Details

Numac
1999003217
Taal
FR
Type
Loi
Publicatiedatum
29 avril 1999
Datum inwerkingtreding
9 mai 1999

20 JANVIER 1999. - Loi portant octroi des moyens budgétaires par ajustement du Budget général des dépenses pour l'année budgétaire 1998 pour le règlement financier de l'augmentation de la quote-part de la Belgique liée à l'approbation de la résolution relative à la onzième révision générale des quotes-parts des membres au Fonds monétaire international.

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