17 MARS 1999. - Arrêté royal modifiant l'arrêté royal du 8 juillet 1970 portant règlement général des taxes assimilées aux impôts sur les revenus.

Numac

1999003200

Taal

FR

Type

Arrete

Publicatiedatum

7 avril 1999

Datum inwerkingtreding

1 mai 1999

17 MARS 1999. - Arrêté royal modifiant l'arrêté royal du 8 juillet 1970 portant règlement général des taxes assimilées aux impôts sur les revenus.

Numac	Titel
1970070811	8 JUILLET 1970. - ARRETE ROYAL portant règlement général des taxes assimilées aux impôts sur les revenus

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