Details

Numac
1999003160
Taal
FR
Type
Arrete
Publicatiedatum
23 mars 1999
Datum inwerkingtreding
23 mars 1999

12 MARS 1999. - Arrêté ministériel portant modification de certains arrêtés ministériels fixant en matière d'accises certaines conditions de reconnaissance en qualité d'entrepositaire agréé.

Numac Titel
1994003914 28 DECEMBRE 1993. - Arrêté ministériel relatif au régime d'accise des huiles minérales. (NOTE : Consultation des versions antérieures à partir du 07-01-1994 et mise à jour au 09-11-2005)
1994003090 1 FEVRIER 1994. - ARRETE MINISTERIEL relatif au régime d'accise de la bière
1994003385 10 JUIN 1994. - Arrêté ministériel relatif au régime d'accise de l'alcool éthylique. (NOTE : Consultation des versions antérieures à partir du 23-10-1998 et mise à jour au 27-11-2009)
1994003386 10 JUIN 1994. - Arrêté ministériel relatif au régime d'accise des vins, des autres boissons fermentées et des produits intermédiaires. (NOTE : Consultation des versions antérieures à partir du 30-06-1994 et mise à jour au 23-03-1999.)
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