Details

Numac
1999003151
Taal
FR
Type
Arrete
Publicatiedatum
25 mars 1999

19 MARS 1999. - Arrêté ministériel modifiant l'arrêté ministériel du 22 octobre 1997 relatif aux règles générales concernant les obligations linéaires.

Numac Titel
1997003589 22 OCTOBRE 1997. - Arrêté ministériel relatif aux règles générales concernant les obligations linéaires. (NOTE : Consultation des versions antérieures à partir du 25-10-1997 et mise à jour au 20-12-2000)
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