28 FEVRIER 1999. - Loi portant modification de la loi du 28 décembre 1983 sur le débit de boissons spiritueuses et sur la taxe de patente en vue d'instaurer un Collège d'arbitres.

Numac

1999003141

Taal

FR

Type

Loi

Publicatiedatum

16 mars 1999

Datum inwerkingtreding

1 janvier 1999

28 FEVRIER 1999. - Loi portant modification de la loi du 28 décembre 1983 sur le débit de boissons spiritueuses et sur la taxe de patente en vue d'instaurer un Collège d'arbitres.

Numac	Titel
1983004493	28 DECEMBRE 1983. - [Loi sur la patente pour le débit de boissons spiritueuses.] (NOTE : art. 3 modifié avec effet à une date indéterminée ) (NOTE : Consultation des versions antérieures à partir du 24-12-1996 et mise à jour au 31-12-2009)

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