Details
9 FEVRIER 1999. - Arrêté royal modifiant l'arrêté royal du 16 avril 1996 fixant le montant de la cotisation de collecte et de recyclage des piles dans le cadre des écotaxes.
| Numac | Titel |
|---|---|
| 1996003251 | 16 AVRIL 1996. - Arrêté royal fixant le montant de la cotisation de collecte et de recyclage des piles dans le cadre des écotaxes. - (NOTE : Consultation des versions antérieures à partir du 27-02-1999 et mise à jour au 25-02-2014) |
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