Details

Numac
1999003094
Taal
FR
Type
Loi
Publicatiedatum
4 mars 1999
Datum inwerkingtreding
4 mars 1999

16 FEVRIER 1998. - Loi contenant le quatorzième ajustement du budget général des dépenses de l'année budgétaire 1997, département 52, Ministère des Finances, pour le financement de l'Union européenne.

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