3 FEVRIER 1999. - Arrêté royal portant exécution de la loi du 28 décembre 1983 sur le débit de boissons spiritueuses et sur la taxe de patente.

Numac

1999003082

Taal

FR

Type

Arrete

Publicatiedatum

18 février 1999

Datum inwerkingtreding

1 janvier 1999

3 FEVRIER 1999. - Arrêté royal portant exécution de la loi du 28 décembre 1983 sur le débit de boissons spiritueuses et sur la taxe de patente.

Numac	Titel
2006003309	13 JUIN 2006. - Arrêté royal abrogeant l'arrêté royal du 29 décembre 1983 portant exécution de la loi du 28 décembre 1983 sur le débit de boissons spiritueuses et sur la taxe de patente et l'arrêté royal du 3 février 1999 portant exécution de la loi du 28 décembre 1983 sur le débit de boissons spiritueuses et sur la taxe de patente.

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