Details
29 JANVIER 1999. - Arrêté royal fixant la date d'entrée en vigueur de certaines dispositions de la loi du 17 décembre 1998 créant un Fonds de protection des dépôts et des instruments financiers et réorganisant les systèmes de protection des dépôts et des instruments financiers.
| Numac | Titel |
|---|---|
| 1999003101 | 15 FEVRIER 1999. - Arrêté royal portant approbation du règlement d'organisation du Fonds de protection des dépôts et des instruments financiers(NOTE : Consultation des versions antérieures à partir du 26-02-2018 et mise à jour au 26-02-2018) |
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