Details
22 DECEMBRE 1998. - Loi contenant le cinquième ajustement du budget général des dépenses de l'année budgétaire 1998 - Section 11 - " Services du Premier Ministre ".
| Numac | Titel |
|---|---|
| 1998003002 | 19 DECEMBRE 1997. - Loi contenant le budget général des dépenses pour l'année budgétaire 1998. (NOTE : Consultation des versions antérieures à partir du 12-03-1998 et mise à jour au 01-09-2015) |
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