Details

Numac
1999003027
Taal
FR
Type
Arrete
Publicatiedatum
5 février 1999
Datum inwerkingtreding
25 janvier 1999

25 JANVIER 1999. - Arrêté ministériel portant approbation de l'arrêté du Comité du Fonds des rentes du 25 janvier 1999 modifiant l'arrêté du Comité du Fonds des rentes du 27 décembre 1995 fixant le règlement du marché secondaire hors bourse des obligations linéaires, des titres scindés et des certificats de trésorerie.

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