Details
16 JUIN 1999. - Arrêté royal modifiant l'arrêté royal du 17 janvier 1995 relatif au recrutement de personnel statutaire dans certains services publics.
| Numac | Titel |
|---|---|
| 1995000048 | 17 JANVIER 1995. - Arrêté royal relatif au recrutement de personnel statutaire dans certains services publics. (NOTE : Consultation des versions antérieures à partir du 24-02-1995 et mise à jour au 31-10-2000) |
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