Details
27 AVRIL 1999. - Arrêté royal modifiant l'arrêté royal du 10 janvier 1975 fixant le montant et le mode de paiement du droit d'inscription sur la liste des candidats ainsi qu'aux examens et concours organisés par le Secrétaire permanent au recrutement.
| Numac | Titel |
|---|---|
| 1975011004 | 10 JANVIER 1975. - ARRETE ROYAL fixant le montant et le mode de paiement du droit d'inscription sur la liste des candidats ainsi qu'aux examens et concours organisés par le Secrétaire permanent au recrutement (modifié par AR 16-09-1981, art. 1) (Ce texte est abrogé par AR 2000-06-24/32, art. 1; ED 01-02-2000) |
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