26 MAI 1999. - Arrêté royal modifiant l'arrêté royal du 20 juillet 1964 relatif au classement hiérarchique et à la carrière de certains agents des administrations de l'Etat.

Numac

1999002113

Taal

FR

Type

Arrete

Publicatiedatum

24 juin 1999

Datum inwerkingtreding

1 mai 1999

26 MAI 1999. - Arrêté royal modifiant l'arrêté royal du 20 juillet 1964 relatif au classement hiérarchique et à la carrière de certains agents des administrations de l'Etat.

Numac	Titel
1964072050	20 JUILLET 1964. - Arrèté royal relatif au classement hiérarchique et à la carrière de certains agents des administrations de l'état

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