Details

Numac
1999002112
Taal
FR
Type
Arrete
Publicatiedatum
15 juin 1999
Datum inwerkingtreding
1 septembre 1998

7 MAI 1999. - Arrêté ministériel portant exécution de l'arrêté royal du 6 septembre 1998 accordant une allocation aux membres du personnel chargés de tâches informatiques au sein de certains services publics.

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