13 MAI 1999. - Arrêté royal modifiant l'arrêté royal du 7 août 1939 organisant l'évaluation et la carrière des agents de l'Etat.

Numac

1999002109

Taal

FR

Type

Arrete

Publicatiedatum

14 juillet 1999

Datum inwerkingtreding

14 juillet 1999

13 MAI 1999. - Arrêté royal modifiant l'arrêté royal du 7 août 1939 organisant l'évaluation et la carrière des agents de l'Etat.

Numac	Titel
1939080750	7 AOUT 1939. - Arrêté royal organisant l'évaluation et la carrière des agents de l'Etat (remplacé par AR 1997-02-06/37, art. 1)

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