4 MAI 1999. - Arrêté royal fixant la date d'entrée en vigueur de l'arrêté royal du 20 avril 1999 créant le Conseil supérieur de la fonction publique. (NOTE : Consultation des versions antérieures à partir du 30-06-1999 et mis à jour au 19-11-1999)

Numac

1999002098

Taal

FR

Type

Arrete

Publicatiedatum

30 juin 1999

Datum inwerkingtreding

20 avril 1999

4 MAI 1999. - Arrêté royal fixant la date d'entrée en vigueur de l'arrêté royal du 20 avril 1999 créant le Conseil supérieur de la fonction publique. (NOTE : Consultation des versions antérieures à partir du 30-06-1999 et mis à jour au 19-11-1999)

Numac	Titel
2001002158	29 OCTOBRE 2001. - [Arrêté royal relatif à la désignation et à l'exercice des fonctions de management dans les services publics fédéraux et les services publics fédéraux de programmation.] (NOTE : Consultation des versions antérieures à partir du 31-10-2001 et mise à jour au 06-09-2024)
1999002152	26 OCTOBRE 1999. - Arrêté royal rapportant les arrêtés royaux du 4 mai 1999 fixant la date d'entrée en vigueur du régime des mandats dans la haute administration fédérale.

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