Details
27 AVRIL 1999. - Arrêté royal modifiant l'arrêté royal du 23 février 1977 relatif à l'Office central des Fournitures et l'arrêté royal du 6 juillet 1997 instituant le Service des Marchés publics et des Subventions.
| Numac | Titel |
|---|---|
| 1997002071 | 6 JUILLET 1997. - Arrêté royal instituant le Service des Marchés publics et des Subventions. (NOTE : Consultation des versions antérieures à partir du 02-09-1997 et mis à jour au 03-06-2000) |
| 1977022309 | 23 FEVRIER 1977. - ARRETE ROYAL relatif au [bureau fédéral d'Achats] (modifié par AR 1996-02-06/30, art. 5) |
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